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Mentions légales et Conditions générales de vente
Mentions légales
Législation et réglementation applicable en matière d’Optique-Lunetterie :
● Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
● Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis
● Décret du 13 avril 2007, n°2007-553
● Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
ACUITIS est une société par actions simplifiée, au capital social de 1.510.000 euros, dont le siège social est situé 7 rue de Madrid 75008 Paris, France et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 517 780 870, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR45517780870, et immatriculée au Fichier National des Professionnels de Santé (FNPS) sous le numéro 752612812 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Directeur de la publication : Jonathan Abittan
Service client : serviceclient@acuitis.com
Le site est hébergé sur les serveurs d’Amazon Web Services en Irlande
ACUITIS est l'éditeur et l’exploitant des sites Internet www.acuitis.com, www.acuitis.lu et www.acuitis.com (désigné ci-après le « Site » ou les « Sites ») dont l'objet est la vente de produits d'optique. Cette activité est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, ACUITIS comporte une équipe composée d'opticiens français diplômés. Cette équipe est joignable e-mail à l’adresse serviceclient@acuitis.com. ACUITIS dispose également d’un réseau de Maisons en France, au Luxembourg et en Suisse. La législation et la réglementation applicables en matière d’optique-lunetterie sont consultables sur le site de Légifrance.
Le Client peut également accéder au site internet de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la Santé publique, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2 du même code.
Conditions générales de ventes
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes réalisées par ACUITIS. Ces produits sont vendus neufs.
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
1.2 - ACUITIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de ACUITIS jusqu’au complet encaissement du prix par ACUITIS.
1.4 - Les prix indiqués s’entendent :
Offres, Conditions :
- Monture + 2 verres à votre vue : verres blancs unifocaux sans traitement. Il ne sera accordé aucune remise sur la monture vendue seule.
- Equipement enfant : avec une préconisation spécifique suivant l’âge
- Enfant de -14 ans : -50% sur le tarif des verres adultes + prix de la monture
- Enfant de 15 à 18 ans : -25% sur le tarif des verres adultes + prix de la monture
- Lunette Auditive : verres blancs unifocaux sans traitement. Aucune remise sur la monture vendue seule. Monture vendue hors appareil auditif.
Ces offres sont non cumulables avec d'autres offres et avantages
Article 2 - Validation
2.1 - Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
2.2 - Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ACUITIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ACUITIS et ses clients.
Article 3 - Disponibilité
3.1 - ACUITIS est un détaillant.
3.2 - Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles en magasins, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou téléphone dans les meilleurs délais.
3.3 - Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.
Article 4 - Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Bancomat.
- soit par espèce.
- soit par virement bancaire.
Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de commande.
Lors du paiement par virement bancaire, la commande sera traitée lorsque notre banque nous confirme le dépôt sur notre compte.
Un acompte d’un minimum de 30% sera demandé à la commande, le paiement du solde sera demandé à la livraison.
Article 5 - Garantie contractuelle
Garantie casse et défaut de fabrication :
Les produits achetés chez Acuitis seront réparés ou échangés si ceux-ci font l’objet d’un défaut ou d’un vice de fabrication pendant 1 an pour un équipement optique et 2 ans pour une aide auditive.
Les produits achetés chez ACUITIS peuvent donner droit à une garantie contractuelle. Celle-ci est indiquée sur la facture de l’équipement.
Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le magasin.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (piles, casques de baladeurs, microphone, ...),
- l’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits,
- les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation, ...),
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agréé par ACUITIS,
- les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné,
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Acuitis Tranquillité Optique Adulte
La carte Tranquillité est une carte personnelle qui est attachée à un équipement.
La carte Tranquillité n’est pas une carte de paiement.
La carte Tranquillité est utilisable dans les Maisons participantes et valable pendant 2 ans à partir de la date d’achat.
L’assurance "cassée-remplacée" de la carte Tranquillité ne couvre que le 1er équipement pour laquelle elle a été achetée.
L’assurance "cassée-remplacée" couvre le remplacement de chaque élément (face, branches, verres) une fois chacun durant les 2 ans.
Remplacement à monture identique dans la limite des stocks disponibles ou modèle d’une valeur équivalente.
Remplacement à correction identiques.
La monture cassée devra être restituée.
L’assurance ne couvre pas les rayures d’entretien sur les verres organiques.
Les prix :
| Montant d’achat | Prix |
|---|---|
| < à 299€ | 30€ |
| de 300 à 399€ | 40€ |
| de 400 à 499€ | 50€ |
| de 500 à 599€ | 60€ |
| de 600 à 699€ | 70€ |
| > à 700€ | 80€ |
Acuitis Tranquillité Optique Little (enfants – de 14 ans)
La carte Tranquillité Little est une carte personnelle.
La carte Tranquillité Little n’est pas une carte de paiement.
La carte Tranquillité Little est utilisable dans les Maisons participantes et valable pendant 1 an à partir de la date d’achat au prix unique de 40€.
La carte Tranquillité Little donne droit :
- à une remise de 50% sur un 2ème équipement (uniquement sur la monture et non sur les verres car ceux-ci sont déjà remisés pour les enfants et que les remises ne sont pas cumulables) que pour le détenteur de la carte et pour une correction identique, la remise s’applique sur l’équipement le moins cher.
- à l’application du tarif de remboursement CNS pour un changement de correction dans l’année pour le détenteur de la carte. Remplacement des verres pour changement de correction sur prescription médicale et une fois dans l’année uniquement sur l’équipement principal.
- à une remise de 10% de remise sur les accessoires audio casques et protections auditives sur mesure pour le détenteur de la carte.
- à une remise de 10% pour les membres de la famille du détenteur de la carte sur l’achat d’1 équipement complet.
- à l’apprentissage de la manipulation lentilles sur prescription médicale en cours de validité. Rendez-vous privilégié avec nos contactologues pour apprentissage des techniques de pose, de retrait et d’entretien.
L’assurance "cassée-remplacée" et "cassée-perdue" de la carte Tranquillité Little ne couvre que le 1er équipement pour lequel elle a été achetée.
L’assurance "cassée remplacée" couvre le remplacement de chaque élément (face, branches, verres) une fois chacun durant l’année.
Remplacement à monture identique dans la limite des stocks disponibles ou modèle d’une valeur équivalente.
Remplacement à correction identiques. La monture cassée devra être restituée.
L’assurance ne couvre pas les rayures d’entretien sur les verres organiques.
| Cas | Conditions |
|---|---|
| CASSE (1 fois sur chaque élément) | Réparation possible : 100% offert Réparation impossible : 30% de franchise sur la réparation ou sur l’achat d’un nouvel équipement à corrections identiques |
| VOL ou PERTE (1 fois sur la durée de validité de la carte tranquillité) | 70% de remise sur l’achat d’un nouvel équipement à corrections identiques |
Acuitis Tranquillité Audition
L’appareil devra être restitué.
La garantie couvre le remplacement de chaque élément une fois chacun par an - à l’exception des écouteurs dans la mesure du raisonnable.
La garantie couvre les piles et produits d’entretiens nécessaires durant 1 an.
La garantie ne prévoit ni la perte ni le vol.
Acuitis Tranquillité Audition Privilège
L’appareil devra être restitué.
La garantie couvre le remplacement de chaque élément une fois chacun par an - à l’exception des écouteurs dans la mesure du raisonnable).
La garantie couvre les piles et produits d’entretiens nécessaires durant 1 an.
La garantie prévoit la perte ou le vol moyennant une franchise de 30%.
Contactologie
La durée de vie des lentilles est indiquée sur la boite du produit.
Le temps de port des lentilles est indiqué sur l’ordonnance délivrée par votre ophtalmologiste. Si pas, nos opticiens-optométristes seront vous conseiller ou vous orienter vers le site du fabricant.
Il est conseillé d’utiliser les solutions d’entretien prescrites par votre ophtalmologiste ou recommandées par nos opticiens-optométristes.
Les conseils sur l’entretien des lentilles et l’apprentissage de la manipulation font l’objet d’une facturation. Les prix sont disponibles auprès de votre opticien-optométriste.
Échange gratuit dans le mois suivant le premier achat en cas de modification de correction, sur présentation de la nouvelle prescription médicale et si les lentilles sont rapportées dans leur emballage d'origine (hors lentilles jetables).
Article 6 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi Luxembourgeoise. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux Luxembourgeois seront compétents.
Article 7 - Archivage - Preuve
ACUITIS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de la loi. Les registres informatisés ACUITIS seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 8 – Conditions de conservation et annulation des données personnelles
ACUITIS, responsable de traitement, met en œuvre un traitement informatisé de données à caractère personnel (dont des données de santé) pour le traitement de votre commande.
Nous disposons d’un système informatique destiné à gérer plus facilement ses ventes (commandes, facturations, remboursements).
Les données personnelles que vous communiquez sont indispensables au traitement de votre demande mais peuvent également être utilisées à des fins d’enquêtes ou d’information sur les nouveaux produits ainsi que les offres du moment.
Ces données seront conservées pendant 5 ans.
Les destinataires des données sont ACUITIS, votre caisse de sécurité sociale, votre organisme d’assurance maladie complémentaire ainsi que la société Acuitis Luxembourg et son prestataire CRM.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, et le cas échéant, de rectification ou d’effacement de vos données à caractère personnel, d’un droit de limitation de traitement ou d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données et d’un droit de retrait de votre consentement en adressant un courrier ou un mail accompagné d’une copie d’un titre d’identité.
A l’occasion de chaque envoi, vous aurez la possibilité de mettre fin à toute communication. Vous bénéficiez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Vous avez également le choix de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée Bloctel et gérée par la société Opposetel en vertu d’une délégation de service public.
*Les mentions CNIL ne peuvent plus renvoyer uniquement à une adresse postale pour l’exercice des droits des consommateurs lorsque l’entreprise collecte ces données par le biais d’un moyen électronique.